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Le fonds PIS/Pasep a été unifié le 11 septembre 1975 par la loi complémentaire n° 26. La loi a unifié les fonds PIS (programme d'intégration sociale) et Pasep (programme de constitution du patrimoine des fonctionnaires). Cette loi est actuellement régie par le décret n° 4751 du 17 juin 2003. En savoir plus…